Entre la Micro Entreprise F’EAT,
825 Rue Joseph Daubrège 62155 Merlimont,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET : 892 359 670 000 15
représentée par MME Taillière Delphine en qualité de gérante, dûment habilité aux fins des présentes.
La Micro Entreprise peut être jointe par téléphone ou par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la Micro Entreprise,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur propose des Prestations de Services de coaching en nutrition et sportif à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet https://www.coachingfeat.fr. La liste et le descriptif des prestations de services proposées par la micro entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de prestations de services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent des prestations de services, effectuées au travers des sites Internet de la Micro entreprise, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
La Micro Entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Micro Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des prestations de services vendues au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Prestations. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de réservations des produits.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
- Information sur les caractéristiques essentielles des prestations de service, choix du produit, le cas échéant, de ses options.
- Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…)
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
- Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande.
La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement des prestations.
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Le client disposera pendant son processus de réservation de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Les prestations de services se feront à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la prestation, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des prestations de services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la micro entreprise. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.
Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de réservation.
Le prix de vente des prestations est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la réservation. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la réservation.
Le Vendeur s’engage à honorer la prestation du Client. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la réservation a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de rendez-vous, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Article 6 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la réservation pour le Bilan nutritionnel ainsi que pour la cure détox. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou paiement Paypal.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.
Le client peut régler par chèque ou espèces après accord avec la micro entreprise pour valider sa réservation.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 7 : Délai de rétractation
Vous disposez d’un délai de 14 jours à la date de réservation pour faire valoir votre droit de rétractation. Celui-ci doit être effectué par mail sur la page Contact du site coachingfeat.
Néanmoins conformément aux dispositions de l’ Article L121-21 le droit de rétractation ne pourra être exercé que dans certains cas prédéfinis.
Toute fois en cas de circonstances exceptionnelles et justifiées et après accord du prestataire un remboursement total ou partiel reste possible.
Ce type d’annulation doit conserver un caractère exceptionnel et reste à la discrétion du prestataire.
Article 8 : Renonciation au délai de rétractation
Le client est informé par les présentes conditions générales de vente que le délai de rétractation ne pourra être invoqué une fois le coaching débuté .
Le début du coaching s’entend comme le moment où le client retourne le questionnaire “semainier” ou reçoit le planning de la cure détox au prestataire.
En conséquence le client renonce de ce fait à son droit de rétractation comme défini dans l’Article L121-21-5
Article 9 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 10 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 11 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 12 : Assurances
L’entreprise Coaching F’eat est assurée auprès de Hiscox Assurances.
Article 13 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Modèle-type gratuit – www.donneespersonnelles.fr
